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Assurance de crédit immobilier - Ces banques qui contournent la loi Lagarde

Source : Diagnostic Expertise ( 15/04/11 )

Assurance de crédit immobilier - Ces banques qui contournent la loi Lagarde

Entrée en application le 1er septembre 2010, le volet de la loi Lagarde réglementant la délégation d'assurance de prêt immobilier autorise, sous certaines conditions, l'emprunteur à choisir librement son assureur. Si les emprunteurs ont pu voir dans cette réforme la perspective d'une liberté accrue, en pratique la réalité et toute autre. Les particuliers souhaitant procéder à une délégation d'assurance se retrouvent ainsi bien souvent confrontés, sinon à l'hostilité, tout au moins à une certaine réticence de la part des banques.

Depuis quelques mois maintenant, tout emprunteur à la possibilité de contracter son assurance de prêt immobilier (décès invalidité, perte d’emploi) en dehors de l’offre de son établissement prêteur sous réserve que celle-ci dispose d’un niveau de garantie au moins similaire. Appelée « délégation d’assurance », ce procédé réglementé en 2010 par la loi Lagarde sur le crédit à la consommation peine toutefois à s’imposer. Victime de la méconnaissance des emprunteurs, la délégation d’assurance se trouve être également en bute à la réticence de bon nombre de banques qui rivalisent d’imagination pour dissuader leurs clients de souscrire leur assurance auprès d’un professionnel indépendant. Pour Gérald Loobuyck, directeur général de Magnolia Web Assurance, le fait ne souffre aucun doute : « les refus bancaires [refus de délégation] ont tendance à croître depuis le début de l’année ».

Pire, certaines banques n’hésiteraient pas à profiter des quelques failles de la loi Lagarde (l’absence de sanction par exemple) pour contourner purement et simplement la réglementation. C’est en tout cas ce que semblent constater les associations de consommateurs qui recensent un nombre toujours plus conséquent de plaintes d’emprunteurs. Selon le secrétaire général de l’Afub (Association française des usagers de banque), Serge Maitre, « les banquiers ne se privent pas pour s’affranchir des règles ».

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Au palmarès des méthodes employées par les banques pour empêcher une délégation d’assurance, la palme revient sans conteste à une pratique qui consiste à rajouter sur leur contrat d’assurance des garanties annexes improbables que les assureurs indépendants ne proposent pas (l’assurance décès en cas de conduite en état d’ivresse en est un bon exemple). Moralement douteux, ce procédé reste heureusement relativement marginal mais illustre parfaitement la stratégie de bon nombre de banques en matière de délégation : trouver le point qui permettra d’affirmer que l’offre de l’assureur choisi par l’emprunteur pour sa délégation ne correspond pas au niveau de garantie souhaité. De l’avis d'une juriste de l’Institut National de la Consommation (INC), « les offres sont tellement complexes qu’un point de détail fera toujours la différence : on jouera tantôt sur le délai de carence tantôt sur quelques exclusions de prises en charge minimes ».

Enfin, une autre pratique tend à se développer au sein des banques : demander aux emprunteurs souhaitant déléguer leur assurance de prêt immobilier l’acquittement de « frais de délégation ». Une enquête menée par l’INC indique ainsi que la liberté offerte par la loi Lagarde coûtera en réalité jusqu’à 100 euros à un usager de la Société Générale ou de la LCL et 104,5 euros à un client du Crédit agricole Ile-de-France.

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les banques gagnent 1% par jour avec l'argent que vous déposez chez elle. ce sont les banques et les spéculateurs qui sont directement responsables de la crise.que fait le gouvernement pour protéger l'intéret de français? combien de milliards sont volés chaque jours par les banques sur les comptes courrants? que fais le gouvernement? il est complice.

Tjrs la meme chose, par ex j'ai renégocié un prêt de 150k€ il m'a fallut un an pour signer. la banque CIC ne m'a pas fait son meilleur taux comme je le leur demandait ( Mais fait le calcul a l'envers compte tenu des taux du marché du moment plus des pénalités " contractuelles" au cas ou je deciderais de partir de 6 mois d'interet environ 2700€ alors que dans le meme tps les frais de dosssier à l'ouverture du crédit n'étaient que de 350 € . Chercher l'erreur.
Il on meme eu l'inconscience de me donner copie de la calculette pour m'expliquer comment il me "baisait".....
Petit détail ladite calculette ne prenait pas en compte le cout de l'assurance qui d'une banque à l'autre peux etre assez different et en principe moins cher quand on change de banque puisqu'on repart sur un prêt moins élévé.
Il va sans dire que les banque on de leur coté pleinement bénéficié de la baisse des taux, puisque c'est leur travail précisement que de renegocier de leur coté leur prêt pour optimser leur prore performance, et bien sur le client ne voit rien à moins d'être très tenace..

C'est bien la preuve que l'objectif des banques se situe avant tout de nous gruger. Elles n'ont pas l'intention de vendre un service comme on pourrait le croire, çà ne leur suffit pas, il faut qu'en plus nous soyons arnaquer lors que nous empruntons!

concernant l'assurance emprunteur, lorsque le credit est en place, peut on la résilier à la banque pour partir chez un assureur? y a t il un texte de loi? merci

en fait, il faut arriver avec sa délégation en amont, moins chère et quasiment identique, afin de contourner le refus !
DIFFICLE MAIS FAISABLE.

attention ! les associations de consommateurs semblent ne pas être au courant de tout. Oui mon banquier a regardé le contrat d'assurance que je voulais proposer et heureusement. On peut toujours trouver moins cher, mais quand j'ai découvert qu'en cas de mal au dos (mal du siècle) ou problème de dépression (ou assimilé) je ne serai pas couverte, j'ai heureusement compris qu'une assurance ce n'est pas qu'un prix. Qui va payer pour moi si je ne peux plus régler mes échéances. Merci à mon banquier qui a su me montrer ce que l'assureur s'était bien gardé de me dire.

Pour répondre à courbous et étant professionnel de l'assurance de prêt depuis 10 ans, je tien à faire qq précisions.
La plupart des contrats par délégations excluent les affections "tête/dos" si il n'y pas d'hospitalisation ou d'intervention chirurgicale. il ne faut pas oublier qu'il y a une franchise de 90 jours en arrêt de travail, donc pour que cela vous soit préjudiciable, il faudrait que vous ayez une affection discale qui vous met dans l'incapacité de travailler pendant plus de 3 mois sans hospi ni intervention chirurgicale...de plus cela ne veut pas dire que le contrat bancaire vous couvrirait, il faut pour cela regarder les définitions de garanties.
Mais c'est vrai "courbous" pour un contrat d'assurance il faut mieux demander à un banquier, comme moi je demande à mon boucher pour acheter une baguette de pain et au boulanger pour acheter mon steack. Savez vous quel est le niveau de formation des banquiers en assurance, généralement pas plus de 12 heures de formations ! En résumé la banque-assurance tout est le meilleur dans le meilleur des mondes possible.
Vous pensez bien si votre vendeur bancaire vous le dit c'est bien entendu dans votre interêt ;)

"candide" a raison sur la formation très primitive du personnel ainsi que du directeur de banque sur les assurances emprunteur. Il y a des banques à qui il ne vaut mieux pas parler car votre près accession sociale à la propriété peut se transformer en une cruauté sociale lors qu'il vous arrive un accident de la vie. Il faut savoir qu'il n'y a pas d'égalité, tous n'auront pas droit à une assurance adéquate et pour vous faire croire le contraire, certaines personnes sont prêtes à tout. J'ai eu droit à une offre de banque mutualiste sous forme de "carotte", parce qu'elle comprenait une assurance de base ainsi que toutes les options complémentaires sur mes trois prêts et 5 minutes plus tard un refus d'une garantie, sur mon prêt social (spécial accession prêt à taux 0%) m'a été caché lors de la signature du contrat "Assurance de prêt". Comme par enchantement le document essentiel qui m'a conduit à souscrire ces assurances s'est vu attribuer une mention "document non contractuel" juste avant qu'il soit glissé dans mon dossier. Bien entendu sans que je soie averti.

Les banques redoublent d'imagination pour nous pondre de nouveau frais genre : "frais de délégation"
Avec bien du mal j'ai reussi à avoir une délégation aupres de la ****** ******** mais ils ont reussi à me pondre 157 euros de frais de délégation d'assurance.
Je vous passe la pression du conseiller me disant de ne pas faire confiance à l'assureur que la banque était mieux couverte pour ça. (Je passe par la M**** lol)
Oui gener le poisson est meilleur chez le boucher pas mal candide ^^

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