Chronologie de la loi Lagarde

Modifiant en profondeur le concept même d'assurance emprunteur tel qu'elle était jusqu'à présent appliquée, la loi Lagarde découle non seulement d'un long et progressif processus de réformes mais également de diverses mesures instaurées antérieurement.

19 septembre 2001 : signature de la Convention Belorgey. Liant les associations de malades, les assureurs, les banques et les ministères de la Santé et des Finances, la Convention Belorgey devait initialement permettre aux personnes présentant un risque aggravé de santé d'accéder plus facilement à une assurance emprunteur. Devant le peu d'impact positif généré par la convention Belorgey, cette dernière sera progressivement remplacée par la convention AERAS.

12 décembre 2001 : entrée en application de la loi MURCEF (Mesures Urgentes de Réformes à Caractère économique et Financier) s'attaquant aux diverses offres groupées proposées par les banques. En vertu de son article L 312-1-2, la loi MURCEF « est interdite la vente ou offre de vente de produits ou de prestations de services groupés, sauf lorsque les produits ou prestations de services inclus dans l'offre groupée, ne peuvent être achetés individuellement, ou lorsqu'ils sont indissociables ».

6 janvier 2007 : Entrée en application de la Convention AERAS. Remplaçant la convention Belorgey, la convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) s'adresse directement aux personnes ayant connu ou subissant actuellement un grave problème de santé. Signée par les banques, les professionnels de l'assurance, l'Etat et les associations de malades, la convention AERAS offre à une population jusque là exclue du crédit immobilier la possibilité de contracter un emprunt dont le montant maximum varie en fonction de la capacité de remboursement du particulier (montant plafonné à 300.000 euros).

25 novembre 2008 : annonce officielle de la future Loi Lagarde. Devant la presse, Christine Lagarde fait part de sa volonté d'engager une vaste réforme de l'assurance emprunteur.

1er juillet 2009 : Dispositif préalable à la mise en place de la Loi Lagarde, la fiche d'information sur l'assurance emprunteur fait son apparition. Les établissements prêteurs sont désormais dans l'obligation d'informer leurs clients sur chaque aspect de l'assurance emprunteur mais également sur la possibilité de souscrire l'assurance de crédit de leur choix.

27 avril 2010 : Adoption par l'Assemblée nationale, en première lecture, du projet de réforme du crédit à la consommation au sein duquel prend place le volet de la Loi Lagarde concernant l'assurance emprunteur.

Juin 2010 : La réforme de l'assurance emprunteur dite Loi Lagarde sera soumise au vote des sénateurs.

Fin du 1er semestre 2010 ou au plus tard début 2011 : vote programmé de la Loi Lagarde.