Assurance emprunteur : les obligations de la banque

Si jusqu'à présent une banque conditionnait généralement l'octroi d'un crédit à la souscription de son offre d'assurance de prêt, la Loi Lagarde vient donc radicalement changer la donne en ouvrant à la concurrence ce secteur d'activité. Le futur emprunteur aura désormais tout loisir de rechercher l'assurance de crédit disposant des meilleurs garantis au taux le plus juste avant de contracter son emprunt. Certes rien n'oblige un établissement prêteur à accorder un crédit à un particulier (en tout cas dans les textes) mais il sera soumis, grâce à la Loi Lagarde, à un certain nombre de règles permettant à une grande majorité d'emprunteur choisissant une assurance individuelle d'accéder au crédit.

Les diverses obligations imposées aux banques par la Loi Lagarde :

• Depuis le 1er juillet 2009, avec chaque demande de crédit, la banque doit fournir au futur emprunteur une notice d'information concernant l'assurance de prêt. (Pour en savoir plus sur cette notice informative).
• Lors de la souscription d'un crédit immobilier, l'établissement prêteur ne pourra plus « refuser en garantie un autre contrat d'assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d'assurance de groupe [celui de la banque] ».
• En cas de refus de la banque devant l'assurance emprunteur individuelle présentée par un demandeur, l'établissement prêteur devra obligatoirement informer ce dernier par écrit des motivations de ce refus.
• Enfin, la Loi Lagarde palie un éventuel contournement de ses obligations en stipulant que « le prêteur ne peut pas modifier les conditions de taux du prêt prévues dans l'offre [...], que celui-ci soit fixe ou variable, en contrepartie de son acceptation en garantie d'un contrat d'assurance autre que le contrat d'assurance de groupe qu'il propose ». En clair, la banque ne pourra pas proposer de taux de crédit injustement avantageux à un particulier souscrivant à son offre d'assurance emprunteur. Que le choix des emprunteurs se porte sur l'assurance groupe de la banque ou sur une assurance individuelle, tous doivent restés égaux face au crédit immobilier (tout au moins sur ce plan là).